En bref :
- 4 documents sont obligatoires : certificat de cession, carte grise barrée, certificat de non-gage, contrôle technique.
- Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession à l’ANTS après la vente.
- Sans déclaration, le vendeur reste responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur.
Les documents à remettre à l’acheteur
Le certificat de cession
Le certificat de cession (Cerfa n°15776) est un document obligatoire, rempli et signé en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur.
- Certificat de cession Cerfa n°15776, en 2 exemplaires
- Carte grise barrée, datée et signée
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans)
La déclaration de cession en ligne
Un délai de 15 jours à respecter
| Étape | Délai | Qui la réalise |
|---|---|---|
| Déclaration de cession en ligne | 15 jours après la vente | Le vendeur |
| Immatriculation à son nom | 1 mois après l’achat | L’acheteur |
| Remise du certificat de non-gage | Le jour de la vente | Le vendeur |
La déclaration en ligne génère un code de cession à transmettre à l’acheteur. S’il est perdu ou jamais transmis, l’acheteur n’est pas bloqué pour autant : voir carte grise sans code de cession. Sur une carte grise éditée avant 2009, le numéro de formule demandé au moment de la déclaration n’existe pas, ce qui est normal : voir carte grise sans numéro de formule.
Pourquoi ce délai est important
Sans déclaration de cession, le vendeur reste juridiquement responsable de tout usage du véhicule, y compris des infractions routières commises par le nouveau propriétaire.
Faire ses démarches sans se déplacer
Ces démarches peuvent être réalisées directement en ligne, sans passer par une préfecture. Des prestataires habilités par l’État, comme Cartegrise.com, permettent de déposer le dossier de cession et d’obtenir un accusé en quelques minutes. Voir aussi notre guide sur la carte grise en ligne.
Questions fréquentes
Quels documents sont obligatoires pour vendre sa voiture entre particuliers ?
Il faut fournir le certificat de cession Cerfa n°15776, la carte grise barrée et signée, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
Faut-il déclarer la cession du véhicule à l'ANTS ?
Oui, le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente, pour se dégager de toute responsabilité en cas d’infraction commise par le nouvel acquéreur.
Que risque un vendeur qui ne déclare pas la cession de son véhicule ?
Il reste responsable des amendes et infractions commises avec le véhicule après la vente, tant que le nouveau propriétaire n’a pas fait immatriculer la voiture à son nom.