En bref
- Le vendeur obtient le code de cession en déclarant la vente, dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession.
- Sur le site de l’ANTS, le code s’affiche une seule fois, à la fin de la démarche : il faut le noter.
- Avec Simplimmat, vendeur et acheteur déclarent la vente ensemble, l’un en présence de l’autre.
- Un professionnel habilité peut enregistrer la cession à la place du vendeur, par exemple pour 34,90 €, FranceConnect possible mais pas obligatoire.
La voiture est vendue, le certificat de cession est signé, et l’acheteur demande déjà le code de cession pour faire sa carte grise. Ce code, seul le vendeur peut l’obtenir, en déclarant la vente. Voici les trois façons de le faire, étape par étape, et les délais à respecter.
Les trois façons d’obtenir le code de cession
Selon la fiche F1707 de service-public.fr (à jour au 13 octobre 2026), la vente d’un véhicule se déclare de trois façons : sur le site de l’ANTS, avec l’application Simplimmat.gouv, ou chez un professionnel de l’automobile habilité.
| Site de l’ANTS | Application Simplimmat | Professionnel habilité | |
|---|---|---|---|
| Coût | Gratuit | Gratuit | Frais de service (34,90 € dans l’exemple ci-dessous) |
| Ce que reçoit le vendeur | Code de cession et accusé d’enregistrement | Vente partagée avec l’acheteur dans l’application | Accusé d’enregistrement de la déclaration de cession |
| Condition | Compte ANTS ou FranceConnect | Vendeur et acheteur ensemble, chacun avec FranceConnect | Certificat de cession signé et carte grise barrée |
Le choix dépend surtout de la situation au moment de la vente : les deux parties sont-elles encore ensemble, le vendeur a-t-il accès au site de l’ANTS, le délai de 15 jours est-il déjà entamé ?
Avant de déclarer : les documents de la vente
Le code de cession arrive à la fin d’une vente bien préparée. Selon la fiche F1707 de service-public.fr, le vendeur remet à l’acheteur plusieurs documents.
- La carte grise barrée. Dès la conclusion de la vente, le vendeur barre la carte grise et y inscrit, de façon lisible et inaltérable, la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure de la cession, puis sa signature. Il remplit le verso du coupon détachable avec le nom de l’acheteur, sans le découper, sauf vente à un professionnel de l’automobile.
- Le certificat de cession (cerfa n° 15776). Rempli et signé par le vendeur et l’acheteur, en 2 exemplaires, dont un pour l’acheteur.
- Le certificat de situation administrative. Daté de moins de 15 jours, il indique s’il existe un gage ou une opposition au transfert de la carte grise.
- Le procès-verbal de contrôle technique, pour une voiture particulière de plus de 4 ans vendue à un particulier : le contrôle doit dater de moins de 6 mois.
La liste complète, avec les cas particuliers, se trouve dans notre article sur les documents obligatoires pour vendre sa voiture.
Sur le site de l’ANTS, étape par étape
- Se connecter au site de l’ANTS et choisir la déclaration de cession d’un véhicule.
- Renseigner le numéro d’immatriculation et les informations de la carte grise. Sans connexion FranceConnect, le code confidentiel reçu avec la carte grise est demandé.
- Indiquer la date et l’heure de la vente, le kilométrage et l’adresse complète de l’acheteur.
- Valider la démarche.
- Sur l’écran de finalisation, télécharger l’accusé d’enregistrement et noter le code de cession qui s’affiche. Il est valable 15 jours.
Le code se remet ensuite à l’acheteur, avec l’exemplaire n° 2 du certificat de cession et le certificat de situation administrative. Selon service-public.fr, ce code sécurise et facilite les démarches de l’acheteur, qui s’en sert pour demander la carte grise à son nom.
Si le code confidentiel a été égaré, la fiche F1707 indique qu’un nouveau code peut être demandé en ligne : pour une démarche faite pour soi-même, il arrive par mail dans un délai maximum de 24 heures et par courrier à l’adresse de la carte grise. Pour les autres solutions, voir notre guide pour faire sa carte grise sans code confidentiel.
Un vendeur peut aussi confier la démarche en ligne à un proche : il lui fournit alors un mandat signé et une copie de sa pièce d’identité, comme le prévoit la même fiche.
Avec l’application Simplimmat
L’application Simplimmat.gouv est ouverte aux particuliers résidant en France. Vendeur et acheteur créent chacun un compte et s’identifient avec FranceConnect. Le jour de la vente, le vendeur saisit les informations du véhicule et les partage avec l’acheteur. Celui-ci reçoit un SMS, puis valide l’achat en scannant le QR code affiché sur le téléphone du vendeur.
La démarche se fait donc ensemble, au même moment, avec des plaques au format AA-123-AA. Elle convient à une vente conclue en face à face, quand les deux parties ont leur smartphone et leur accès FranceConnect sous la main.
Chez un professionnel habilité
Quand l’accès au site de l’ANTS bloque, ou quand les deux parties ne sont plus ensemble, un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur peut enregistrer la vente à la place du vendeur. Chez Cartegrise.com, professionnel habilité depuis 2009 :
- l’enregistrement de cession coûte 34,90 € ;
- FranceConnect est possible mais pas obligatoire ;
- le vendeur envoie le certificat de cession signé et la carte grise barrée ;
- la vente est enregistrée sous 12 à 24 h après réception du dossier complet ;
- le vendeur reçoit l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession, avec la date et l’heure de la cession.
Pour l’acheteur, l’absence de code n’empêche pas de faire la carte grise : voir les solutions pour faire sa carte grise sans code de cession. Pour comparer plus largement la voie officielle et les sites habilités, voir notre guide ANTS ou site agréé : que choisir.
Code de cession et code confidentiel : ne pas confondre
Les deux codes se ressemblent, mais ils n’ont ni la même origine ni le même usage.
| Code confidentiel | Code de cession | |
|---|---|---|
| Origine | Courrier qui accompagne la carte grise | Écran de finalisation de la déclaration de vente sur le site de l’ANTS |
| Qui le détient | Le titulaire de la carte grise | Le vendeur, qui le remet à l’acheteur |
| À quoi il sert | S’identifier pour une démarche sur la carte grise, sans FranceConnect | Faciliter la demande de carte grise de l’acheteur |
| Durée | Lié à la carte grise | Valable 15 jours |
Le vendeur a donc besoin du premier pour obtenir le second, sauf s’il se connecte avec FranceConnect.
Code non noté ou perdu : que faire ?
Le code de cession s’affiche sur l’écran de finalisation de la démarche. S’il n’a pas été noté, ou s’il a dépassé ses 15 jours de validité, la vente reste déclarée : l’accusé d’enregistrement en garde la trace, avec la date et l’heure de la cession. Il est donc utile de le télécharger et de le conserver.
Côté acheteur, la carte grise reste possible sans le code. Sur le site de l’État, la demande se fait alors avec le numéro de formule et la date d’émission de la carte grise barrée, deux informations inscrites sur le certificat lui-même. Un professionnel habilité peut aussi prendre le dossier en charge. Pour repérer ces informations, voir notre article sur le numéro de formule de la carte grise.
Les délais à respecter
- Le vendeur a 15 jours après la signature du certificat de cession pour déclarer la vente, même en cas de don.
- Le code de cession est valable 15 jours.
- Le certificat de situation administrative remis à l’acheteur date de moins de 15 jours.
- L’acheteur a un mois pour faire la carte grise à son nom.
Déclarer la vente vite protège le vendeur : une fois la cession enregistrée, les infractions commises avec le véhicule ne lui sont plus adressées. C’est aussi ce qui permet à l’acheteur de lancer sa propre démarche sans attendre. Pour la suite côté acheteur, voir notre guide pour changer le titulaire d’une carte grise.
Questions fréquentes
L'acheteur peut-il obtenir le code de cession lui-même ?
Non. Seul le vendeur obtient le code de cession, en déclarant la vente sur le site de l’ANTS. L’acheteur le reçoit ensuite du vendeur, avec les documents de la vente.
Le code de cession est-il le même que le code confidentiel de la carte grise ?
Non. Le code confidentiel figure sur le courrier qui accompagne la carte grise et sert à s’identifier pour une démarche ; le code de cession est créé lors de la déclaration de vente et se remet à l’acheteur.
Combien coûte la déclaration de cession ?
Elle est gratuite sur le site de l’ANTS et avec l’application Simplimmat.gouv. Chez un professionnel habilité, des frais de service s’appliquent, par exemple 34,90 € pour un enregistrement de cession.
Faut-il FranceConnect pour déclarer la vente ?
Avec l’application Simplimmat.gouv, oui : vendeur et acheteur s’identifient chacun avec FranceConnect. Sur le site de l’ANTS, FranceConnect évite de saisir le code confidentiel. Chez certains professionnels habilités, FranceConnect est possible mais pas obligatoire.
Que faire si le code de cession n'a pas été noté ?
Le code s’affiche sur l’écran de finalisation de la démarche et il est valable 15 jours. S’il n’a pas été noté, l’acheteur peut tout de même faire sa carte grise : sur le site de l’État avec le numéro de formule et la date d’émission de la carte grise barrée, ou chez un professionnel habilité.
