En bref :
- Le nouveau titulaire dispose d’un délai légal d’1 mois après l’achat pour immatriculer le véhicule à son nom, contre 15 jours pour le vendeur pour déclarer la cession.
- Deux voies légales existent : le site de l’ANTS (gratuit hors taxe, démarche autonome) ou un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur (frais de service, contrôle du dossier avant envoi).
- Le montant de la taxe régionale est identique quelle que soit la voie choisie : seul le service rendu change, jamais le prix fixé par l’État et la région.
- Une amende forfaitaire de 135 euros sanctionne le défaut de mise à jour du titulaire en cas de contrôle routier.
Changement de titulaire de la carte grise : de quoi s’agit-il
Le changement de titulaire de la carte grise, aussi appelé changement de propriétaire, est la démarche qui transfère officiellement un véhicule d’occasion au nom de son nouvel acquéreur dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Elle intervient après chaque vente entre particuliers ou chez un professionnel, et elle est distincte du simple changement d’adresse sur la carte grise, qui ne modifie que les coordonnées du titulaire sans transférer la propriété.
Tant que cette démarche n’est pas finalisée, le véhicule reste rattaché administrativement à son ancien propriétaire, y compris pour la réception des avis de contravention en cas d’infraction commise par le nouveau conducteur.
Deux obligations distinctes, deux délais différents
La démarche implique en réalité deux déclarations séparées, portées par deux personnes différentes :
- Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule en ligne dans un délai de 15 jours suivant la vente, ce qui génère un code de cession à transmettre à l’acheteur. Si ce code manque, la démarche reste possible : les solutions sont détaillées dans carte grise sans code de cession : les 3 solutions.
- L’acheteur doit ensuite faire établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom dans un délai d’1 mois à compter de la date d’achat indiquée sur le certificat de cession.
Les documents à réunir avant de commencer
Que la démarche soit faite directement sur l’ANTS ou via un professionnel habilité, la liste des pièces à fournir est identique. Un dossier incomplet est la première cause de rejet et de retard, quelle que soit la voie choisie.
Liste des pièces obligatoires
| Document | Détail |
|---|---|
| Certificat de cession | Formulaire Cerfa rempli et signé par le vendeur et l’acheteur, remis lors de la vente |
| Ancienne carte grise | Barrée, avec la mention manuscrite “vendu le [date] à [heure]” et la signature du vendeur |
| Justificatif d’identité | Carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité |
| Justificatif de domicile | Daté de moins de 6 mois, au nom du nouvel acquéreur |
| Certificat de situation administrative | Daté de moins de 15 jours, atteste l’absence de gage ou d’opposition sur le véhicule |
| Contrôle technique | Daté de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans, sauf véhicules dispensés |
Le délai légal et les risques en cas de retard
Le respect du délai d'1 mois n’est pas une simple recommandation administrative : c’est une obligation posée par le code de la route, dont le non-respect est sanctionné.
Ce que risque le nouveau titulaire
- Une amende forfaitaire de 135 euros en cas de contrôle avec une carte grise qui ne correspond plus au conducteur réel du véhicule
- Une majoration possible de l’amende si elle n’est pas réglée dans les délais indiqués sur l’avis
- Une difficulté à faire valoir sa bonne foi en cas de contestation d’un procès-verbal reçu pendant la période de transition, tant que l’immatriculation à son nom n’est pas finalisée
Selon Service-public.gouv.fr, le site officiel d’information administrative de l’État, la déclaration de changement de titulaire est une obligation qui s’impose “dans le délai d’un mois suivant l’acquisition du véhicule” (Direction de l’information légale et administrative, 2024). Cette précision légale est le fondement de toutes les échéances rappelées dans cet article.
ANTS ou professionnel habilité : les deux voies légales
C’est le point le plus mal compris de cette démarche : il n’existe pas une voie officielle et une voie alternative, mais deux canaux également légaux pour la même formalité, l’un géré directement par l’État, l’autre par des prestataires privés qui détiennent une habilitation du ministère de l’Intérieur pour traiter les dossiers en son nom.
Comparatif des deux options
| Critère | Site de l’ANTS | Professionnel habilité |
|---|---|---|
| Coût du service | Gratuit, seule la taxe régionale reste due | Frais de service variables selon le prestataire, en plus de la taxe |
| Accompagnement | Démarche autonome, le titulaire remplit et scanne son dossier | Vérification du dossier avant transmission |
| Risque de rejet | Dépend de la complétude et de la lisibilité des pièces | Réduit grâce au contrôle préalable |
| Montant de la taxe régionale | Identique | Identique |
| Statut du prestataire | Administration de l’État | Professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur, distinct de l’État |
Un prestataire habilité, comme Cartegrise.com, n’est à aucun moment le site officiel de l’ANTS : c’est un professionnel autorisé par le ministère de l’Intérieur à instruire les dossiers d’immatriculation en son nom, ce qui constitue une voie légale distincte, pas une alternative non officielle. La différence entre les deux canaux ne porte jamais sur le montant de la taxe, fixé par l’État et la région, mais uniquement sur le service rendu autour du dossier.
Le coût du changement de titulaire
Le montant à payer se compose de plusieurs éléments, dont un seul varie réellement selon le véhicule et la région de résidence du titulaire.
Ce qui compose la facture
- La taxe régionale, calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule (en chevaux fiscaux) par le tarif du cheval fiscal fixé chaque année par le conseil régional du domicile du titulaire, un tarif qui varie sensiblement d’une région à l’autre
- La redevance d’acheminement du nouveau document, d’environ 2,76 euros, identique partout en France
- Les frais de service du professionnel habilité, uniquement si cette voie est choisie, variables selon le prestataire
Aucun malus écologique ne s’applique à un simple changement de titulaire sur un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France : ce dispositif concerne les premières immatriculations de véhicules neufs ou importés, pas les reventes entre particuliers.
Les étapes pratiques de la démarche
- Récupérer le certificat de cession signé par le vendeur au moment de l’achat, avec le code de cession transmis après sa déclaration en ligne
- Réunir les pièces justificatives listées plus haut, en veillant à leur lisibilité si elles sont scannées, et relever le numéro de formule de la carte grise barrée (une carte d’avant 2009 n’en a pas : voir carte grise sans numéro de formule)
- Choisir la voie de traitement : dépôt autonome sur le site de l’ANTS ou transmission à un professionnel habilité pour vérification du dossier
- Payer la taxe régionale correspondant à la puissance fiscale du véhicule
- Recevoir le nouveau certificat d’immatriculation, dans un délai qui va de quelques jours à plusieurs semaines selon l’affluence et la complétude du dossier, un certificat provisoire (WW) permettant de circuler en attendant
Pour un véhicule vendu entre particuliers, les documents obligatoires pour vendre sa voiture entre particuliers doivent avoir été remis intégralement par le vendeur avant même que l’acheteur puisse entamer cette démarche : sans certificat de cession ni carte grise barrée, aucune des deux voies, ANTS ou professionnel, ne peut aboutir. À l’inverse, pour une première immatriculation sans lien avec un rachat de véhicule déjà en circulation, la démarche de carte grise en ligne suit un circuit voisin mais avec des pièces différentes. Et si le nouveau titulaire déménage peu après son achat, il devra ensuite suivre la procédure de changement d’adresse sur la carte grise, distincte de celle décrite ici.
Questions fréquentes
Comment changer le titulaire d'une carte grise ?
Le nouveau titulaire doit demander un certificat d’immatriculation à son nom dans un délai d'1 mois après l’achat, soit directement sur le site de l’ANTS, soit via un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. Les deux voies exigent les mêmes documents et le même montant de taxe, fixé par la région. Passé le délai d'1 mois, une amende forfaitaire de 135 euros peut être appliquée en cas de contrôle.
Quelle est la différence entre l'ANTS et un professionnel habilité pour changer de titulaire ?
Le site de l’ANTS est gratuit hors taxe et permet au titulaire de constituer son dossier en toute autonomie, à condition de bien vérifier la lisibilité de chaque pièce. Un professionnel habilité par l’État facture des frais de service mais vérifie le dossier avant transmission, ce qui réduit le risque de rejet et le délai global.
Quel est le délai légal pour changer le titulaire d'une carte grise après un achat ?
Le nouveau titulaire dispose d’un délai d'1 mois à compter de la date d’achat mentionnée sur le certificat de cession. Le vendeur, de son côté, doit déclarer la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente.
Combien coûte un changement de titulaire de carte grise ?
Le montant dépend du nombre de chevaux fiscaux du véhicule multiplié par le tarif régional du cheval fiscal. S’y ajoutent une redevance d’acheminement d’environ 2,76 euros et, en cas de passage par un professionnel, des frais de service variables selon le prestataire.
Que se passe-t-il si le changement de titulaire n'est pas fait à temps ?
Rouler avec une carte grise qui ne correspond plus au titulaire réel expose à une amende forfaitaire de 135 euros en cas de contrôle, qui peut être majorée si elle n’est pas réglée rapidement. Le véhicule reste associé administrativement à l’ancien titulaire tant que la démarche n’est pas finalisée.