En bref
- Une moto doit être immatriculée au nom de son propriétaire dans le mois qui suit l’achat, et le permis correspondant à sa catégorie est exigé pour obtenir le certificat.
- Le prix du cheval fiscal appliqué à une moto est la moitié de celui d’une voiture, et aucune réduction d’âge ne s’ajoute depuis 2021.
- Depuis le 15 avril 2024, un contrôle technique de moins de 6 mois est exigé pour immatriculer une moto de plus de 5 ans achetée d’occasion.
- cartegrise.com est habilité depuis 2009 (habilitation Préfecture n° 9744, agrément Trésor public n° 14871), avec plus d’1 million de dossiers traités, et annonce le traitement et le certificat provisoire sous 12 à 24 h après réception du dossier complet.
Une moto d’occasion achetée à un particulier un samedi après-midi, les papiers remis à la va-vite sur le parking, une poignée de main. Le lundi, il faut faire la carte grise, et le délai d’un mois a déjà commencé.
La démarche est gratuite sur la voie officielle, hors taxes. Ailleurs, chez un prestataire habilité ou en concession, seuls les frais de service s’ajoutent : les taxes restent identiques. Le vrai choix dépend donc de la situation : un dossier simple ne pose pas la même question qu’une moto de dix ans sans contrôle technique récent ou qu’un permis A2 obtenu le mois dernier. Voici quel acteur choisir selon le cas.
Quel acteur pour quel cas d’usage
| Situation | Voie recommandée | Ce qu’il reste à faire soi-même | Délai annoncé |
|---|---|---|---|
| Achat d’occasion à un particulier, dossier complet | Voie officielle (ANTS), gratuite | Créer un compte, réunir et scanner les pièces, suivre le dossier | Selon la charge du service |
| Achat neuf en concession | Le concessionnaire, s’il est habilité | Fournir pièce d’identité, justificatif de domicile et assurance | Propre à chaque concession |
| Moto de plus de 5 ans | Voie officielle ou prestataire habilité, une fois le contrôle technique en main | Vérifier que le procès-verbal a moins de 6 mois | Chez cartegrise.com : traitement et certificat provisoire sous 12 à 24 h après réception du dossier complet |
| Démarche pour un tiers ou un proche | Prestataire habilité avec mandat, ou voie officielle avec mandat | Faire signer le mandat et joindre la pièce d’identité du titulaire | Chez eplaque.fr, cartegriseminute.fr et carte-grise.org : 24 h annoncées |
| Verdict | Pour un dossier simple et un acheteur patient, la voie officielle suffit et reste gratuite. Dès qu’une pièce manque, que le vendeur a mal rempli le certificat de cession ou que le délai est contraint, l’accompagnement d’un prestataire habilité se justifie. |
Les frais de service varient selon les prestataires et le type de démarche ; chacun propose ses propres formules. Le comparatif site par site, avec les habilitations et les délais, se trouve dans notre comparatif des sites habilités pour la carte grise moto.
Achat d’occasion entre particuliers : ce qui coince le plus souvent
La vente entre particuliers est le cas le plus fréquent, et celui où les erreurs coûtent le plus de temps. Trois points bloquent régulièrement un dossier.
Le certificat de cession
Le certificat de cession (Cerfa 15776) se remplit en deux parties, vendeur et acquéreur, et chacun signe. Une rature, une date de vente absente ou un numéro d’immatriculation mal recopié suffisent à faire rejeter la demande. Le seul remède est un nouveau certificat, ce qui suppose de recontacter le vendeur. Mieux vaut tout relire sur place, carte grise à la main.
La carte grise barrée
Le vendeur barre la carte grise, y inscrit « Vendu le » avec la date, puis signe. Il remet aussi le coupon détachable, si la carte en porte un. Sans ce document, la démarche se complique : il faut alors passer par d’autres justificatifs.
La déclaration du vendeur
Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours, en application de l’article R322-4 du Code de la route. Cette déclaration lui fournit un code de cession, qu’il transmet à l’acheteur pour simplifier sa démarche. Sans ce code, le dossier reste possible, mais la voie officielle demande des justificatifs supplémentaires et les délais de traitement s’allongent.
Pour le reste des vérifications à faire avant de signer, notre checklist pour acheter un véhicule d’occasion reprend les papiers à récupérer le jour de la vente.
Achat neuf en concession : la différence de parcours
Pour une moto neuve, il n’y a pas d’ancienne carte grise ni de certificat de cession. La facture d’achat les remplace, et le concessionnaire fournit les éléments techniques du véhicule.
Beaucoup de concessionnaires sont habilités et prennent la démarche en charge à la livraison, en facturant éventuellement leur prestation. Il suffit de le demander au moment de la commande et de fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, l’attestation d’assurance et le permis correspondant à la catégorie de la moto.
Si la concession ne s’en charge pas, le propriétaire fait la démarche lui-même, sur le site de l’ANTS ou chez un prestataire habilité. Dans ce second cas, il signe un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) qui autorise le professionnel à agir pour lui. Notre guide pour faire sa carte grise en ligne sans passer par la préfecture détaille les étapes, qui sont les mêmes pour une voiture et pour une moto.
Moto de plus de cinq ans : le contrôle technique change la donne
C’est la nouveauté qui surprend le plus d’acheteurs. Le décret du 15 avril 2024 a étendu le contrôle technique aux deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur. Les véhicules de la catégorie L de plus de 5 ans y sont soumis, selon un calendrier fixé en fonction de la date de première mise en circulation. Seules les motos de collection d’avant 1960 en sont exemptées.
Pour une vente, la conséquence est directe : le dossier d’une moto soumise au contrôle doit comporter un procès-verbal de moins de 6 mois. Trois situations se présentent.
- Le vendeur fournit un procès-verbal récent. Le dossier peut partir tel quel.
- Le procès-verbal a plus de 6 mois. Il n’est plus valable pour la vente : c’est au vendeur de faire repasser le contrôle.
- Une contre-visite a été prescrite. Elle doit être réalisée, et le délai de validité est alors plus court.
L’erreur classique consiste à signer la vente d’abord et à s’occuper du contrôle ensuite. L’acheteur se retrouve avec une moto qu’il ne peut pas immatriculer tant que le procès-verbal manque. La vérification se fait donc avant la signature, pas après.
Permis récent et catégories : ce que le dossier exige
Depuis l’arrêté du 14 août 2017, l’obtention du certificat d’immatriculation d’une moto est subordonnée à la détention du permis correspondant à sa catégorie. La catégorie figure au repère J.1 de la carte grise.
- MTL, jusqu’à 125 cm³ et 11 kW : permis A1.
- MTT1, plus de 125 cm³, de 12 à 25 kW et au plus 0,16 kW par kg : permis A2.
- MTT2, au-delà de ces seuils : permis A.
Pour un permis récent, le point de vigilance est la catégorie. Un titulaire du permis A2 qui achète une MTT2 ne peut pas l’immatriculer à son nom telle quelle. La solution passe par un bridage réalisé par un professionnel, qui fait passer la moto dans une catégorie compatible et impose une modification de la carte grise. Le coût et le délai de cette modification sont à intégrer au prix d’achat.
L’article R322-1 du Code de la route pose l’obligation d’immatriculer tout véhicule à moteur : une moto non immatriculée au nom de son propriétaire ne circule pas, sauf pendant la validité du certificat provisoire, 1 mois en France.
Enfin, en cas de déménagement peu après l’achat, le changement d’adresse suit son propre calendrier, rappelé dans notre article sur le changement d’adresse de la carte grise.
Questions fréquentes
Quel site choisir pour immatriculer une moto achetée d'occasion ?
Pour un dossier complet et sans urgence, la voie officielle de l’ANTS suffit : elle est gratuite, hors taxes. Si une pièce pose question ou si la moto doit rouler vite, un professionnel habilité vérifie le dossier avant envoi. cartegrise.com, habilité depuis 2009, annonce le traitement et le certificat provisoire sous 12 à 24 h après réception du dossier complet ; eplaque.fr, cartegriseminute.fr et carte-grise.org annoncent 24 h. Sa page pour immatriculer sa moto en ligne détaille les pièces par catégorie.
Peut-on faire la carte grise d'une moto sans passer par l'ANTS ?
Oui. Un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur, prestataire en ligne ou concessionnaire, saisit la demande directement dans le système d’immatriculation des véhicules, sans passer par le site de l’ANTS. Il agit grâce à un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) signé par le propriétaire. Sa prestation s’ajoute aux taxes, qui sont les mêmes partout.
Combien de temps prend une carte grise moto réalisée en ligne ?
Sur la voie officielle, le délai dépend de la charge du service ; le certificat provisoire est remis à la fin de la démarche. Chez cartegrise.com, traitement et certificat provisoire sont annoncés sous 12 à 24 h après réception du dossier complet, puis la carte définitive arrive environ 2 à 3 jours plus tard. Le certificat provisoire permet de circuler 1 mois, uniquement en France.
Que faire si le vendeur n'a pas rempli correctement le certificat de cession ?
Il faut lui demander un nouveau certificat de cession (Cerfa 15776) correctement rempli et signé par les deux parties : une rature ou une donnée qui ne correspond pas à la carte grise bloque le dossier. Mieux vaut vérifier le numéro d’immatriculation, la date de vente et les signatures avant de quitter le vendeur. De son côté, le vendeur doit déclarer la cession sous 15 jours.
Faut-il attendre le contrôle technique pour immatriculer sa moto ?
Pour une moto soumise au contrôle technique, oui : le procès-verbal de moins de 6 mois fait partie du dossier d’une moto d’occasion. Depuis le décret du 15 avril 2024, les deux-roues de plus de 5 ans y sont soumis selon un calendrier fixé par date de mise en circulation. C’est au vendeur de le fournir au moment de la vente.